Sujet (Cloturé) initié par meric, il y a 3 ans - 1917 vues
bjr une decision de l administration nous accorde une autorisation. cette autorisation est contestee au tribunal administratif. au dela des deux mois n ayant aucune nouvelles nous appellons le tribunal. on nous donne un numero de dossier correspondant a l attaque et on nous informe que le magistrat etudie la recevabilite du dossier. trois semaine apres toujours aucune nouvelles. existe t il un delai qui rend caduque l attaque si le tribunal ne nous en informe pas et si oui quel est ce delai
NON il n'y a pas de délai de caducité concernant votre information.
Il vous appartient de suivre le dossier via le site SAGACE pour voir son évolution et le greffe vous informera de l'avancement de cette procédure via ce site. Il vous adressera alors la copie du recours et des pièces et vous pourrez répondre.
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