Oubli d'envyer un bon de retractation

Sujet (Cloturé) initié par nad, il y a 3 ans - 1693 vues

Bonjour

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Cette faculté de rétractation doit être mentionnée sur le contrat de vente.

Si le contrat ne mentionne pas cette possibilité, le délai est prolongé à 3 mois durant lesquels le vendeur peut préciser à l'acheteur son droit de se rétracter. Dans ce cas, le délai de 14 jours débutera à partir du moment où l'acheteur a été averti qu'il pouvait changer d'avis.

Le délai de rétractation commence :

- A partir de la réception de la commande, s'il s'agit de biens

- A partir de la commande pour les prestations de services.

- A partir du moment où l'acheteur est averti de ce droit par le vendeur, si ce n'est pas mentionné sur le contrat de vente.

Vous devez vérifier que votre délai est expiré ou pas. Le jour de la réception ou de la commande de prestation ne comptent pas : c’est le jour 0. De plus, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L'annulation d'une commande passée par un consommateur auprès d'un professionnel n'est ainsi possible que :

- pendant un délai de 14 jours lorsque le contrat a été conclu à distance,

- tant que la livraison n'est pas intervenue, (sous réserve d'abandonner les arrhes)

Merci d'indiquer si je vous ai répondu ou au moins éclairé (cliquer sur le lien vert)