Sujet (Cloturé) initié par Anne, il y a 3 ans - 2500 vues
En juillet 2020 mes parents ont effectué une donation/partage entre leurs 3 enfants, aînée et cadette en usufruit sur la maison parentale, et benjamine en pleine pocession d'une deuxième maison (ancienne demeure des gds parents), cette dernière réclame que le nom de son mari figure sur l'acte de propriété mais une clause de l'acte notariale dit que si elle meure avant ses donateurs, la maison retourne aux donateurs, que peut elle faire pour que son mari puisse jouir de la maison au cas où ? Merci beaucoup
Elle peut toujours prévoir une donation au dernier vivant au profit de son mari, ou si elle envisage de transmettre cette maison à ses propres enfants, stipuler à cette occasion une réserve d'usufruit à son profit et un usufruit successif au profit de son mari.
Ces solutions ne fonctionneront effectivement que si elle décède après ses donateurs.
Si elle veut prévoir un droit au profit de son mari, y compris dans le cas où elle décèderait avant ses parents, il lui faudra l'autorisation de ces derniers qui devront intervenir à l'acte pour lever la clause.
Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup, juste besoin d'une précision, la modification de l'acte notarial ou la donation au dernier vivant est elle payante et à quelle hauteur ? Merci bonne journée
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