Succession d'un appartement

Question

Mon père est décédé, laissant un appartement où vit sa femme (2nd mariage). Mon père a deux héritiers, mon frère et moi-même. Sa femme a automatiquement droit à la moitié de l'appartement + affirme également avoir droit à l'usufruit de l'autre moitié jusqu'à la fin de ses jours. Pourtant, en tant qu'héritiers, nous allons devoir régler d'importants Droits de succession, ce qui nous donnera droit à une certaine part chacun (3/8 si j'ai bien compris). La femme de mon père aura-t-elle malgré cela toujours le droit de disposer de la totalité du bien, ou est-ce que l'usufruit de la seconde moitié dépendra de mon frère et moi? Merci d'avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Accepted Answer

Si votre père n'a fait aucune donation et/ou testament en faveur de son épouse, voici ce qui se passe concernant la succession :  Votre belle-mère a droit à 1/4 en pleine propriété des biens laissés par votre père et dispose d'un droit viager au logement qui lui permet de vivre dans l'appartement jusqu'à son décès.  Donc, votre frère et vous avez droit à 3/8e chacun en pleine propriété, moins la valeur du droit viager au logement si votre belle-mère l'a réclamé, ce qui semble être le cas.  En fonction du nombre de biens et de leur valeur, laissés par votre père, il se peut effectivement que les droits de votre belle-mère correspondent donc à : 1/2 en pleine propriété de l'appartement + un droit viager s'appliquant sur ce même appartement.  En l'état, votre belle-mère n'a donc pas le droit de disposer de cet appartement (vendre/donner), mais simplement d'y habiter, voire de le louer sous certaines conditions.  A son décès, sa moitié sur l'appartement ira à ses propres héritiers, et l'autre moitié vous reviendra définitivement.  Concernant les droits de succession, votre situation vous permet de demander un paiement différé de ces droits : il vous sera demandé de régler les droits de succession dus, au décès de votre belle-mère. La contrepartie c'est que vous devrez payer des intérêts annuellement.  Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question

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Sujet (Cloturé) initié par Appartement, il y a 3 ans - 1575 vues

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