Plainte pour non présentation suite omission du juge
Sujet (Cloturé) initié par Edenester, il y a 3 ans - 1588 vues
Bonjour, suite à une révision du jugement auprès du JAF celle-ci n'a pas statuer sur les périodes de vacances scolaires. Les vacances étaient divisées par moitié sur le précédent jugement. Dans le procès verbal il est écrit qu'elle " rappelle que les dates des vacances scolaires sont fixées par décret de l'éducation nationale. " Une demande pour omission à été envoyé mi février alors que la mère a refusée le partage une première fois. Pour les vacances d'avril, le même schéma s'annonce. Pas de nouvelles du JAF. Peut-on porter une plainte auprès du procureur de la République pour non présentation d'enfant ? Aucun dialogue possible, la mère refuse et ne consent en aucun cas à trouver un accord amiable. Merci de vos réponses
Monsieur Il est possible que le JAF ne réponde pas ou réponde tardivement en considérant qu'il n'a pas omise de statuer. Je vous conseille de le saisir d'une demande de fixation des vacances scolaires S'agissent de la mère, vous pouvez déposer plainte pour non présentation d'enfant, ce qui va peut-être la faire réagir Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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