Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Concernant le pacs
Sujet (Cloturé) initié par Sgf, il y a 3 ans - 2002 vues
Bonjour, Maître je suis pacsé avec une française nous avons le bail à nos deux noms , facture de l'électricité , box , les factures d'achats de notre quotidien a deux noms et ça fait 5 mois que nous sommes déjà pacsé ma question est de savoir dois je attendre vraiment un an pour faire ma demande où a Partir de 7 mois je peux avec l'aide d'un avocat . Merci
Les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour sont strictes, vous serez automatiquement refusés si vous n'avez pas suffisamment de preuves de vie commune sur la durée.
De plus la condition de durée est d'au moins 18 mois.
Ne vous lancez pas trop vite, car un refus de titre de séjour vaut automatiquement une OQTF.
Bonjour Maître, merci pour votre réponse mais sur le site service public il mentionne ceci ; Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
avoir conclu un Pacs, la réalité de la relation avec votre partenaire, et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions). Au moins 1 an ???
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.