Validité et valeur exécutoire d'un testament enregistré en étude de notaire
Sujet initié par Alexia Titus, il y a 3 ans - 1923 vues
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Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis ayant-droit sur une succession d'un de mes parents, ayant-droit réservataire direct au 1er degré qui compte quatre enfants de deux lits différents et une seconde épouse au moment du décès.
Un testament holographe a été enregistré en étude de notaire, cependant, selon ma compréhension du sujet qui est ardu, tous les ayant-droits sont réservataires et donc chacune des parts est figées fixement selon les règles légales en vigueur : à savoir 25% de l'actif successoral pour la seconde épouse, le reste étant divisé à part égale entre tous les enfants restant.
Le testament énonce une liste de clauses d'attribution dérogeant à la répartition indiquée au § précédent en omettant un des enfants ayant-droit réservataire.
Un avocat m'a indiqué que dans ces conditions, ce testament perd sa valeur, peut être contesté et invalidé. Par ailleurs, le notaire dépositaire en charge de la succession semble ignorer ce testament.
Ce testament est-il réellement invalide ? Qui est en mesure de le valider ou l'invalider ? Quel est la démarche à suivre pour faire invalider, annuler ce testament ?
Par ailleurs, un clerc de notaire m'a indiqué que, tant que l'attestation immobilière n'est pas établie, une clause de legs n'a pas de valeur exécutoire. Est-ce vrai ? Comment faire respecter ce point ?
Il semble qu'il existe les deux notions de testament olographe ou holographe avec une signification légèrement différente.
En France, l'attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens immobiliers font partie de l'actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre de propriété au nom des héritiers.
En l'absence d'une telle attestation, qu'en est-il :
1. de la disposition, usage des biens immobiliers pour une succession dont le règlement ne progresse pas depuis plusieurs années en l'absence d'attestation immobilière ?
2. de la valeur exécutoire d'une clause de legs d'usufruit immobilière ?
Dans votre cas, effectivement, le conjoint survivant a droit au quart en pleine propriété des biens (25 %), et les enfants se partagent le reste, à part égale.
Concernant le testament olographe, s'il a été effectivement déposé chez un notaire, il me semble très curieux que le notaire actuellement chargé du règlement de la succession n'en a pas connaissance en interrogeant le fichier des dernières volontés.
En tout état de cause, un testament olographe doit être exécuté dans la mesure du possible, et le sera, tant qu'il ne sera pas contesté.
Il semblerait que ce testament contienne un legs d'usufruit portant sur un immeuble.
Ce n'est pas parce qu'il existe des héritiers réservataires que ce testament, qui prévoit un legs d'usufruit, est nécessairement invalide.
Si le légataire (personne bénéficiant du legs) réclame son legs, il pourra s'exécuter, à charge de calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire des enfants et de voir si l'exécution de ce legs empiète sur la réserve héréditaire, auquel cas, le legs pourra être réduit, ou plus simplement, le légataire devra une indemnité de réduction pour reconstituer la réserve des enfants.
Concernant enfin l'attestation immobilière, il s'agit en effet d'un acte que le notaire chargé du règlement de la succession dresse afin d'opérer le transfert du titre de propriété aux héritiers. Plus simplement, cet acte permet de remplacer le nom du défunt par celui des héritiers, sans nécessairement figer les droits de chacun.
Dans l'attente de cette attestation immobilière, les héritiers ont pu valablement jouir du bien immobilier sans difficulté (à charge le cas échéant s'il y a eu jouissance privative et exclusive de l'un d'eux, au détriment des autres, de verser une indemnité d'occupation à l'indivision).
En tous les cas, je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre conseil pour approfondir ces notions si tel est votre souhait.
Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
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