Sujet initié par Philbak, il y a 3 ans - 2115 vues
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Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier début janvier et le notaire en charge de la vente a pris une commission aux vendeurs de 14 % sur cette vente.
Dès le lendemain de la vente, j'ai pu constater un vice caché et malgré toutes mes tentatives pour contacter ledit notaire, celui-ci ne donne aucun signe de vie.
La chambre interdépartementale des notaires ainsi que le médiateur ont été informés mais n'ont rien fait pour tenter de régler ce litige.
Je compte écrire au procureur de la République et faire appel à un avocat mais cela m'engage à des démarches coûteuse sans pour autant être sûr que la justice ne protège pas cette personne quasiment intouchable de par sa profession.
Bonjour, C'est surtout à l'encontre de votre vendeur que vous devriez diriger cotre action pour vice caché. cette procédure est civile et donc le Procureur de la république ne fera rien, pas plus à mon avis que la chambre interdépartementale des notaires ou que le médiateur... Sans doute avez-vous une protection juridique pour prendre en charge une partie des frais d'avocat voire d'expertise. Merci de préciser que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, merci pour votre réponse. Je n'ai malheureusement pas de protection juridique avec mon prêt.
Le notaire vendeur n'a pas fait toutes les démarches nécessaires lors de la vente pour aller rechercher l'historique de cette transformation depuis le langage jusqu'à la transformation en maison individuelle.
De plus, son silence et le fait qu'il soit mandataire sont pour moi des facteurs aggravants
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