Sujet (Cloturé) initié par Mel82500, il y a 3 ans - 1627 vues
Bonjour, J ai rdv demain à une convocation composition pénale avec un délégués pour des chèques sans provision que j ai déjà commencer à rembourser et avec un échéancier mis en place.. Ma question est comment va se dérouler cette convocation et combien de temps va t elle durée ?? Svp merci pour vos réponses
Il va vous informer de la peine qui a été proposée par le procureur en vous remettant l'imprimé de la décision.
Si vous acceptez la composition sera alors validée par un magistrat.
La composition est une mesure alternative à des poursuites pour éviter un procès pour des faits mineurs, si vous ne respectez pas vos obligations alors il pourra vous poursuivre devant un tribunal pour y être jugé.
Probablement une obligation de remboursement dans votre cas semble réaliste.
Durée : 10/15 minutes dans un bureau avec le délégué . Ce n'est pas public.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.