Je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking dont je paye les charges l'ancien propriétaire à installer des poteaux afin qu'on ne lui vole pas son véhicule. J'ai eu la désagréable surprise de voir ses poteaux coupés à la disqueuse alors que mon véhicule était sur la place sans avoir reçu le moindre information de la part du syndic. Après avoir envoyé des demandes de justification au syndic j'aimerais savoir si l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 leur permet d'enlever ses poteaux qui était à l'intérieur de ma place et n'était donc pas dans les parties communes du parking. Sans m'avertir. Merci beaucoup pour vos réponses
Bonjour Même si la décision du syndic est fondée sur l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 à savoir travaux réalisés dans des parties privatives, mais qui affectent les parties communes, le syndic ne peut le faire de lui-même. En principe le copropriétaire en infraction doit être condamné à démolir ou retirer les travaux réalisés par une décision expresse de l'assemblée générale des copropriétaires. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Merci de votre réponse . Je n'ai reçu aucune demande ni mon prédécesseur . Leur action est donc illégal et je peux demander un dédommagement pour la destruction de ce bien ?
C est possible en fonction d un parallelisme de forme : s il faut une decision de l assemblee pour autoriser des travaux dans les parties privatives affectant les parties communes. La jurisprudence considere en sens inverse qu il faut une decision de l assemblee generale des coproprietaires pour les retirer. En tout etat de cause le syndic ne peut agir seul sans vous informer, il n est pas dans ses prerogatives lorsqu il agit et porte atteinte à une partie privative. Je reste à votre disposition par une demande de devis sur ce site. Merci de cliquer sur resolu.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.