Sujet initié par Mathilde 356, il y a 3 ans - 1375 vues
Bonjour, J’aimerai avoir quelques précisions au sujet d’une succession en indivision. Nous sommes 3 (deux frères et une sœur). Il y a une maison, un terrain agricole et une voiture. Ma sœur fait blocage pour la succession (elle ne vient pas au RDV chez le notaire). Elle aimerait tout garder en proposant ses achats à des prix dérisoires (en dessous de la valeur des biens.) Elle loge dans la maison et utilise la voiture (sous condition de l’article 815-9 du Code civil). Peut-on, mon frère et moi vendre la maison et le terrain sans son accord, avec la majorité des deux tiers (sans passer le tribunal judiciaire) ? Merci d’avance. Bien cordialement.
Non. Vous pouvez contraindre la vente, mais il faudra obtenir l'autorisation par le Tribunal et la vente se fera par licitation (aux enchères) avec le risque de ne pas atteindre sa valeur maximale. Mais vous pourrez faire une offre d'achat ce qui évincera votre soeur. Avocat obligatoire Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.