Création de société

Sujet (Cloturé) initié par pas24, il y a 3 ans - 2670 vues

Cher Monsieur,

En complément de la réponse de mon confrère, je me permets de préciser deux éléments utiles :

- l'élevage de chevaux, contrairement à l'activité d'achat revente ou l'activité de pension de chevaux, est une activité relevant du champ agricole, et peut être tout à fait exercée dans une société à objet agricole (exemple : SCEA),

- Une SAS est une société commerciale, soumise à l'impôt sur les sociétés.

Pour une transmission d'une activité agricole à un enfant (ici votre fille) , il est souvent recouru à la constitution d'une SCEA qui est une société civile où sont associés l'exploitant agricole et son enfant ayant vocation à reprendre l'exploitation.

Le fonds agricole, s'il a été opté pour cette organisation en application du code rural, ou les éléments de l'exploitation agricole, sont soit cédés, soit apportés à la société.
Si les associés exploitants ont la capacité agricole, en principe vous êtes hors du champ du contrôle des structures.

Les terres qui vous appartiennent en votre nom personnel peuvent être mises à disposition de la SCEA, ou louées à celles-ci.

Rien n'empêche de créer à côté de cette structure qui a une activité agricole une société commerciale pour l'achat revente.

Restant à votre disposition pour tout complément,

Bien cordialement.

Emma FAVRE-ROCHEX
Avocat au Barreau de Lyon

Cher Monsieur,
Si je comprends bien vous êtes propriétaire des terrains agricoles que vous exploitez vous-même.
Aucun problème. Vous pouvez créer une sté.
Vous pouvez également créer une activité mixte agricole et d'élevage.

En ce qui concerne l'activité d'achat et vente de bois il faut distinguer:
- Soit vous exploitez vos arbres et il s'agit d'une activité agricole forestière
- Soit vous achetez du bois que vous revendez, et c'est une activité commerciale non-agricole. Il faudra alors créer une sté différente.

Je peux vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat