Logement classé indécent par la mairie que puis-je éxiger du propriétaire?
Sujet (Cloturé) initié par Mélissa59, il y a 3 ans - 2706 vues
Bonjour, mon logement visité par un agent du service d'hygiène de la mairie passé initialement pour le logement du 2ème étage est passé pour évaluer mon logement(RDC) en décembre. Un rapport m'a été transmis( ainsi qu'au propriétaire), le 10 mars, relatant les travaux a réaliser: - recherche et suppressions des causes d'humidité et/ou d'infiltrations. -remise en état des parois endommagées par l'humidité. -vérification des ventilations réglementaires(absence de ventilation) -humidité/infiltration dans le garage attenant. L'immeuble est composé de 3 logements et les 2 autres logement sont vide depuis le mois de mars( les anciens locataires sont parti suite au négligences du propriétaire quand différents problèmes des logement, et l'indifférence de celui-ci qui ne leur a pas remis leur caution et ne s'est pas déplacer pour l'état des lieux de sortie. Le propriétaire a 4 mois pour réaliser les travaux mais je suis sans nouvel. Merci de vos réponses
A l’issue de la visite de l’agent de la mairie, un constat d’insalubrité a dû être établi. Ce document prévoit les travaux ainsi que le délai pour les effectuer. Il doit également prévoir que si le propriétaire ne respecte pas ce délai, il doit payer une astreinte par jour de retard.
Donc si votre propriétaire n’a toujours pas effectué les travaux il faut lui adresser un recommandé au service de la mairie précisant que votre propriétaire n’a toujours pas effectué les travaux. Vous pouvez également demander l’exécution d’office des travaux (la décision est prise par le préfet).
Si vous estimez que j’ai répondu à votre question, indiquez que le problème est résolu
Vous indiquez que votre logement est indécent car humide et que cela a été démontré par un rapport.
Suite à la visite des autorités compétente votre propriétaire à été mis en demeure de réaliser les travaux. Or, ce dernier ne se manifeste pas.
D'une part, vous devez cesser de régler vos loyers dans la mesure où vous subissez des troubles de jouissance.
Dans un second temps, vous devez saisir le Tribunal afin de solliciter des dommages et intérêts pour les préjudices subis et faire condamner le propriétaire à faire les travaux sous astreinte.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour mettre en place cette procédure.
Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
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