Question résolue par Maître Raphaëlle YERNAUX-CATROUX
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Caution solidaire. loyers impayés de mon enfant
Sujet (Cloturé) initié par Jupiter@Ruby, il y a 3 ans - 2035 vues
Bonjour . Il.y a plus de 3 ans ma fille a signé un.bail de 3 ans pour une location et qui s'est terminé en décembre mais elle continue de l'occuper de façon illégal. Ses loyers étaint régulièrement impayés j'ai donc été obligé de les payer au propriétaire comme je suis caution solidaire. Le prioritaire a mis en place une procédure d'expulsion (normal ) avec un huissier . Il me dit qu' elle sera convoqué au tribunal. Comment se passe une procédure d'expulsion. Si il y a convocation au tribunal dois-je être présente ? Merci beaucoup pour vos réponses qui pourront m'aider à t voir plus clair.
Bonjour, Une procédure classique d'expulsion en raison d'impayés de loyers se déroule devant le Tribunal Judiciaire ou le tribunal de proximité compétent. Votre fille risque d'être assignée (en référé ou au fond) devant l'une de ces juridictions. En tant que caution solidaire, il est possible que le bailleur vous assigne également et demande une condamnation in solidum au paiement des loyers impayés (s'il existe un solde débiteur preneur au jour du jugement). En d'autres termes, si vous êtes assigné aux côtés de votre fille, vous devrez vous présenter ou vous faire représenter à l'audience, et risquez d'être condamné solidairement au paiement des loyers. En sus, votre fille risque également l'expulsion de son logement. Enfin, votre fille a-t-elle fait l'objet d'un commandement de payer et/ou d'un congé? Je demeure à votre disposition en cas de besoin. Bien cordialement, Maître YERNAUX-CATROUX
Bonjour Maître. Je vous remercie de la réponse. Les loyers sont à jour régulièrement je les paie. Elle aurait dû quitter les lieux en décembre fin de son bail . Le prioritaire envoie des recommandés des mails et à mis en place la procédure..Nous sommes en fase de ce côté là. Il risque de demander des dommages et intérêts pour les frais de procédure mais elle n'est pas solvable donc je suppose que ce sera à moi encore une fois de payer..bien cordialement.
Si votre fille a déjà été assignée par le propriétaire et que la procédure est en cours vous pouvez vérifier si vous êtes également assigné. Si tel est le cas, cependant, vous devriez également être destinataire de l'assignation par voie d'huissier de justice. Je demeure à votre disposition pour vous défendre ou défendre votre fille. Enfin, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre interrogation si tel est le cas. Bien cordialement,
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