Sujet initié par julien0482, il y a 3 ans - 1185 vues
bonjour mon père a vendu sa maison a ma soeur mais je n'ai rien touché. 5 ans après ma soeur vend cette maison et arrive a se faire un apport de 40000€. mon père est en retraite et n'a pas forcément les moyens. Ais je droit a quelque chose et comment dois je procéder? merci cdt
votre père pouvait parfaitement vendre son bien à un membre de la famille et sauf à ce que vous soyez également propriétaire de ce bien vous ne pouvez rien faire et n'avez le droit à rien sur cette vente ni sur la plus-value faite par votre sœur.
Il faudrait néanmoins vérifier que la vente réalisée au profit de votre sœur n'était pas une donation déguisée, ce serait le cas si votre père a vendu à un prix bien inférieur à celui du marché. Dans ce cas, cela pourrait vous porter préjudice dans le cadre de la future succession de votre père. Vous pourriez donc contester cette donation déguisée.
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