Articles 543 et 475-1

Question

Je suis assigné pour 2 procès sur les 2 citations mon voisin (de profession avocat) demande que je sois coupable de payer 2 contraventions de 1er classe de 38 euros et 1 euros de dommages et intérêts par procès sur le fondement de l'article 1240 du code civil  lors du procès son avocat demande pour un procès 2300 et pour l'autre 1500 euros au titre des articles 543 et 475-1 du code de procédure pénale. j'ai été relaxer pour les 2 procès en me défendant moi même  mais il fait appel. le juge connais mes revenus et ma non imposition. si je perd l'appel je risque de payer cette somme ????

Maître <span class='text-uppercase'>Minier</span> · Accepted Answer

Cela veut dire que le juge n'a pas considéré, avec l'ensemble des éléments apportés par la partie adverse, que les infractions étaient constituées

Maître <span class='text-uppercase'>Minier</span> · Answer

Les sommes demandées sont communément appelées "les frais de justice".  Si vous êtes condamné en appel, effectivement le juge pourra mettre à votre charge ces sommes (Même si le montant parait excessif, le juge ne condamne que rarement à ce qui est demandé au titre des article 475-1 et 543 du CPP). Je vous rappelle que vous êtes également en droit, si vous êtes relaxé, de demander à ce que ces sommes vous soient versées au titre des frais de justice que vous avez dû vous même engager.  En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.  Très cordialement.  Me MINIER

manu · Answer

Je compte cette fois ci prendre un avocat car il commet 2 procès abusif. un pour avoir dis pourquoi il me harcèle par mail (en copie 4 personne qui ont mauvaise au pignon de lui) donc propos diffamatoire le 2 est pour avoir dit petit harceleur vue qu'il insistait a vouloir rentré chez moi lors de l'expertise de mon appartement suite a un dégât des eaux chez lui il m'a filmé a mon insu. donc insulte  sans conté le nombre de mensonge sur c'est 2 citations ou j'ai les preuves sur les 2 verdict il y a écrit "attendu qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versés a la procédure. cela signifie bien qu'ils ont pas eu besoin pour statuer ????

Maître <span class='text-uppercase'>Minier</span> · Answer

Effectivement je pense que vous devriez prendre un avocat dans ce cas précis.  En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.  Très cordialement.  Me MINIER

manu · Answer

Sur les 2 verdict il y a écrit "attendu qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versés a la procédure. cela signifie bien qu'ils ont pas eu besoin pour statuer ????

manu · Answer

Ok merci pour vos réponse

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Sujet initié par manu, il y a 3 ans - 2306 vues

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