Sujet initié par Lélixen, il y a 3 ans - 1624 vues
Bonjour,
Suite à un différend car mon propriétaire n'effectue pas des travaux qu'il s'est engagé à effectuer depuis plus d'une année (infiltration, humidité), celui-ci me dit de "dégager".
Quel est le délai légal d'un bail (sachant qu'il m'a fait signer un contrat de location meublé alors que l'appartement est non meublé) ?
On trouve 3 ans sur certains sites mais il me certifie qu'il met fin au contrat quand il le souhaite. Le contrat a été signé en novembre 2019.
Il faut donner la véritable qualification à votre bail : c’est un bail non meublé en réalité. Du coup, votre propriétaire ne peut reprendre son bien que pour des motifs stricts (ex: le reprendre pour l’habiter). Sans motif, il ne peut pas vous « dégager ». Merci d’indiquer que la question est résolue
Vous avez tout interet à l attaquer en justice. Si votre bail reste un meublé, sa duree est d un an. Le bail peut donc etre denoncé au bout d un an par votre bailleur sans avoir à justifier un motif. Si vous obtenez la requalification du bail en location vide, vous pouvez vous maintenir minimum 3 ans. Dans une location vide, le bailleur qui desire reprendre son bien doit justifier d un motif personnel ou une reprise pour vendre son bien. Merci de cliquer sur resolu.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.