Sujet (Cloturé) initié par Pagno, il y a 3 ans - 2419 vues
Bonjour,
J'ai sollicité le tribunal de Toulouse dans le cadre d'une procédure en injonction de faire sur la base de l'article R 631-3 du Code de la consommation (=compétence territoriale du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat) Je viens de recevoir un rejet au motif : un débat contradictoire est nécessaire.
Or étant adhérente à l'AAMOI - Association d'aides aux maîtres d'ouvrages individuels, je connais des adhérents qui engagent régulièrement une procédure en injonction de faire pour obtenir les contrats de sous-traitance sur la base de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 articles 3 et 15 et le TRIBUNAL Y FAIT DROIT !
Vu que j'avais saisi le tribunal de Toulouse, est-ce que je peux saisir le tribunal de Rodez (lieu d'exécution du contrat et du domicile du défendeur) pour redemander une injonction de faire ? (Sans dire que j'avais formulé ma demande à Toulouse)
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