Comment consultez un dossier de plainte chez le procureur
Sujet initié par Familie 8, il y a 3 ans - 2093 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses. Jai déposé une plainte il y a plus de 1ans . Car jai acheté une voiture à un garagiste qui la fait passer au contrôle technique. Un peu moin de 1 mois après la vente je rencontre divers problèmes avec la voiture. Je fais un contrôle de complaisance. Il s'avère que la voiture ne devrait pas rouler pour défaillance majeure. Le garagiste et le contrôleur technique sont en magouilles Et le garagiste qui ma vendu la voiture n'a pas fait changer la carte grise et le kilométrage a été changé à plusieurs reprises . Ma question était de savoir comment faire pour avoir une copie du dossier
Tant que le dossier est en enquête préliminaire, vous n’y avez pas accès. Il faudrait que vous portiez plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction, ce qui vous donnerait accès au dossier. Merci d’indiquer que la question est résolue
Jai fait un dépôt de plainte dans le 23 janvier 2020. Et aujourd'hui le procureur du 23 a envoyée ma plainte dans le 36. Quel sont les démarches pour se porter civile
Saisir le Doyen des juges d'instruction du Tribunal judiciaire en lui adressant une plainte avec constitution de partie civile. Merci d’indiquer que la question est résolue
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