Sujet (Cloturé) initié par Hervé01, il y a 3 ans - 2252 vues
Bonjour, Le papier délivré par la gendarmerie lors de l'infraction mentionne que mon permis a été délivré par la préfecture de l'ain alors qu'il l'a été par la préfecture du Jura. Cela peut-il être un motif d'invalidation du procès-verbal ? Merci de vos réponses
Pour obtenir une nullité de procédure il faut impérativement que l’irrégularité vous ait causé un grief (comme l'absence de notification de vos droits par exemple).
Ici il s'agit d'une irrégularité formelle qui n'a malheureusement pas pour conséquence d'engendrer la nullité de l'acte réalisé par les forces de l'ordre.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Merci beaucoup cher maitre pour votre réponse rapide. Je vous souhaite un très bon week-end. Pour moi, question résolue. Je vais rouler en 50cm3 pour aller au boulot :-)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.