Qui dois payer l'acte d'huissier de congé de bail ?
Sujet initié par Manla, il y a 3 ans - 2316 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir à qui revient la charge de l'acte d'huissier de congé de bail donné par le bailleur ? Au locataire ou au propriétaire ? Notre ancien bailleur nous a donné congé pour motif légitime et sérieux. Il a fait rédiger cet acte par un huissier. Il nous demande maintenant de lui rembourser ces frais !
bonjour, le coût de cet acte est à la charge du bailleur mais je vous invite tout de même à relire votre bail qui pourrait prévoir le contraire. Néanmoins dans le cadre d’une procédure judiciaire, le bailleur pourrait faire entrer dans les dépens le coût de cet acte et cela serait à votre charge. Merci d’indiquer que cette question est résolue et je reste disponible pour une consultation si vous appuyez sur le bouton en haut consulter. votre bien dévoué
Une procédure judiciaire a bien eu lieu. Mais le montant de cet acte ne nous a pas été demandé lors de la condamnation. Nous avons payé une somme globale "au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens". Est-ce que cela suppose que les frais de l'acte étaient inclus dans cette somme déjà payée ? Cordialement
j’imagine que cette procédure faisait suite à ce congé et que le fondement de la décision était ce congé, dès lors le coût dudit congé rentre logiquement dans les dépens à payer ; sauf si le jugement l’écarte expressément. J’imagine que la procédure en cours vise votre expulsion. a ce titre vous pouvez toujours demander des délais. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu. Votre bien dévoué
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