Merci, vous avez répondu à ma question.
Me feriez vous un devis pour m'assister dans mes démarches pour dénoncer ces non décisions et leurs conséquences ? sachant qu'il n'en est pas moins de 18 ( 14 requêtes au TA et 4 en appels , toutes pour une reconnaissance de maladie professionnelle , désormais acquise grace à la caisse des dépots , avec un avocat qui me défend , y compris au pénal )
J'ai d'ores et déjà envoyer les LRAR à la Direction des assemblées et au service de la légalité de la préfecture , bien qu'ayant la preuve de leur inexistence sur le site dédié de la mairie .
De plus , une requête concernait des DI assez conséquents , et je ne voit pas comptablement comment cette somme pourrait être provisionnée sans décision?
Idem pour les frais d'avocat puisque ,malgré ces décisions ,il perçoit des honoraires ?
Merci de votre devis
il y a 3 ans