Je souhaite connaître votre point de vue sur les baux ruraux de mon oncle (propriétaire, retraité , célibataire - frère de ma mère).
Mon oncle – agriculteur à la retraite en décembre 2008 à louer ses terres et pâtures (20 ha) à un jeune agriculteur (22 ans) en Février 2009 et Mars 2010 sous la forme de baux de 9 ans.
L’entente était correcte au départ mars la situation s’est dégradée au fil du temps.
Mon oncle a saisi le tribunal des baux ruraux (jugement 29 juin 2012) afin de régler les litiges.
Le tribunal n’a pas donné raisons à mon oncle.
Mon oncle a fait appel de la décision et là encore le juge n’a pas donné raisons à mon oncle et le juge a repris la décision initiale ;
Aujourd’hui, mon oncle a 76 ans (avec des problèmes de santés importants) et il n’a pas de descendant direct .
Nous sommes 10 neveux et je suis le seul ayant un BTS Agricole… (je travaille dans le milieu agricole et j’ai 51 ans).
Le locataire (personne assez agressive) n’est pas décidé à céder les terres et pâtures.
Je suis intéressé pour reprendre l’activité de mon oncle (frère de ma mère) car mon grand-père et grand-mère maternelle ont donné toutes leurs vies pour cette exploitation agricole.
Comment peux t on récupérer ces terres et pâtures dans de bonnes conditions…- sans saisir les tribunaux ?
Au décès de mon oncle (le plus tard possible….) , comment les baux ruraux vont être traiter….
Sujet très délicat pour le locataire – je ne souhaite pas de parutions avec mon nom.
Dans la mesure ou le preneur en place bénéficie de droits au regard du statut d'ordre public qu'est celui du fermage, différentes solutions peuvent être mises en place pour mettre fin au bail.
Majoritairement, un congé délivré au preneur en place désireux de conserver les parcelles est contesté devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
J'appelle votre attention sur le fait que dans la mesure où le droit de reprise tel qu'énoncé à l'article L411-58 du Code rural ne permet une reprise qu'au profit du conjoint ou des ascendants/descendant, votre qualité de neveu ne saurait vous ouvrir droit à une reprise.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
