Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 3 ans - 1695 vues
Bonjour J ai acheté un appartement à mon nom après mon mariage. Nous avons établi une contrat de mariage Je souhaiterais passer en sci avec mon mari mais en aucun cas je ne veux que ses enfants héritent de ses parts(20 ans qu on ne les a pas vu) J ai moi même deux enfants qui vivent avec nous. Merci
Quel est le régime matrimonial choisi dans votre contrat de mariage ?
Si vous êtes en séparation de biens par exemple, l'appartement acquis à votre nom avec votre propre financement fait exclusivement partie de votre patrimoine. Par conséquent, un apport de cet appartement en SCI correspondra en une augmentation de capital de cette SCI à hauteur de la valeur de l'appartement apporté et vous obtiendrez en contrepartie les parts de cette SCI qui seront à votre nom et dans votre seul patrimoine.
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