Nombreux reports d'audience de la partie adverse pour indemnité d'occupation
Sujet (Cloturé) initié par Faje, il y a 3 ans - 1706 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Ma fille est séparée depuis 5 ans de son conjoint et le dossier d'indivision n'est toujours pas réglé car a chaque nouvelle date donnée par le juge chargé des finances au tribunal de Montpellier, il accepte que la partie adverse n'ait pas déposé le dossier à temps... ça fait au moins 5 reports et ça dure et n'est jamais jugé. Comment obtenir que celà soit enfin jugé? L'avocate dit à chaque fois à ma fille que la prochaine date sera la bonne et chaque fois c'est de nouveau reporté, merci pour vos réponses, on désespère
Il faut que l avocat de votre fille demande au juge de fixer un calendrier de procéderure (afin de prévoir les dates et de remises de conclusions) et que les parties s'y tiennent. Si la partie adverse ne respecte pas le calendrier l avocat doit demander au juge de prononcer la clôture et de prévoir une date de plaidoirie Si la question est résolue merci de l indiquer
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais chaque fis il y a une nouvelle date de donnée et chaque fois , soit l'avocat de la partie adverse "oublie " de déposer le dossier, soit la dernière fois a relevé une errreur dans le dossier ; l'avocate avait laissé des conclusions de la précédente avocate et a du s'expliquer devant le batonnier et un nouveau report. Quand ma fille demande à son avocate d'agir, rien ne se passe et ça fait 4 ans de reports successifs et l'argent de l'indemnité d'occupation est toujours bloqué chez le notaire, l'ex conjoint occupait le logement et n'a rien payé en terme de loyer... merci de votre aide
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