Bonjour,Merci de vos réponses L'agence par laquelle je suis passé pour louer mon local commercial a rédigé le bail du local commercial que je loue. nous venons de découvrir qu'une partie du local loue n'appartient en fait pas au même propriétaire - le bail indique (zone cadastre n°380 175 m2) alors qu'en fait 75 m2 appartiennent à une autre personne avec un autre numéro de cadastre (visuellement les deux locaux sont liés par une ouverture qui ne marque pas le changement de local; lorsque nous avons loue, on nous l'a présenté comme une seule entité; le vrai propriétaire nous estime donc occupant sans titre alors qu'on nous avons un bail rédigé par une agence qui a pignon sur rue. est ce une faute de l'agence? indépendamment du recours contre le bailleur, que puis je faire contre l'agence?
Vous pouvez dénoncer le bail, les locaux loués n'étant pas ceux désignés dans le bail commercial, et solliciter un remboursement des loyers versés depuis la signature (ce dernier point étant sujet à une étude approfondie du bail).
Vous pouvez également agir à l'encontre de l'agence, notamment afin de vous voir restituer les frais éventuellement versés.
Je suis à votre disposition pour étudier les pièces de votre dossier et vous accompagner dans les recours que vous engagerez,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.