Sujet (Cloturé) initié par ted20, il y a 3 ans - 1477 vues
Bonjour,
Je suis locataire dans le parc social et j'ai u en 2020 une grosse régul de charge d'eau froide le bailleur a oublié de nous facturer une partie en 2018 et m'a baissé les charges correspondantes ce qui a générer ce gros rappel
j'ai commencer à payer en plus de mon loyer une partie chaque mois et d'un coup je me suis retrouver avec des courriers et des mails de relance d ailleurs la responsable locative m'avait bien envoyé un mail comme moi elle prenait en compte mon remboursement
ce samedi j ai reçu une lettre en RAR mentionnant en objet :
DERNIER AVIS avant procédure contentieuse-dette locative
ce courrier me fait part d'une procédure d'expulsion pour impayés...
Peuvent il m'expulser pour un impayé de charges locatives (mon loyer est payé tous les mois sans faute)
Je suis père de 2 enfants de 3 et 7 ans
La menace d'expulsion est elle fondée dans cette situation ?,
En principe, le simple manquement à vos obligations de locataire peut entrainer l'application de la clause résolutoire et in fine la libération forcée des lieux.
Cependant, la procédure d'expulsion est strictement encadrée par la loi et est soumise à l'accomplissement par le bailleur d'un certain nombre de formalités.
Seul un juge peut ordonner une expulsion, après avoir vérifié que toutes les conditions sont réunies (ex: délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénonciation de la procédure à la CCAPEX...).
Selon le montant de la dette et si les circonstances le justifient, le juge peut vous accorder des délais.
Dès à présent, vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec le bailleur sur la mise en place d'un échéancier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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