Sujet (Cloturé) initié par FREDOUILLE, il y a 3 ans - 1506 vues
Bonjour J’ai obtenu gain de cause auprès du tribunal concernant une entreprise qui ne m’a pas livré la commande complète de mes meubles.Après 2 ans de procédure ils doivent récupérer les meubles qu’ils m’ont livré et me rembourser la commande et le préjudice cela équivaut à un montant de 3900 euros.Un huissier leur a signifié le paiement mais ils ont étalé ce paiement sur 5 mois et ils viennent récupérer leurs meubles la semaine prochaine Ma question est la suivante,Ont-ils le droit d’une part d’échelonner les paiements et ne doivent ils pas attendre que je sois payé pour reprendre les meubles. Ils m’ont dit par téléphone qu’ils ont fait appel je ne sais pas ce que je dois faire Merci pour votre réponse Cordialement Mr Lebreton
S'ils ont fait appel, cela ne change rien à l'exécution provisoire. Ils doivent exécuter le jugement même s'il y a appel. Ils doivent reprendre les meubles, qu'ils le fassent. Pour le paiement, vous pouvez vous opposer aux délais mais mieux vaut accepter l'échéancier proposé qui reste correct. Par contre si en appel ils obtiennent gain de cause, vous serez tenus de leur rembourser tout ou partie des sommes. Parlez-en avec votre avocat.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
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