Liquidation judiciaire simplifiée-offres reprise non respect activité principale
Sujet (Cloturé) initié par BailleurDesespere, il y a 3 ans - 4198 vues
Bonjour,
Nous sommes bailleur d’une société X, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21.
Activité principale « VENTE D’ARTICLES DE DÉCORATION » Et à titre accessoire Vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire l'objet d'une cession de fonds de commerce)
------------------------------------------------------------ Les 2 offres de reprises par la même société Y reçues du Tribunal de Commerce sont :
Activité telle que précisée dans ses baux commerciaux « PRODUCTION, ACHAT, VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE THE, TISANE, CAFE ET PRODUITS ANNEXES AINSI QUE MATERIEL ET OBJETS DE DECORATION Y AFFERENT CONSOMMATION SUR PLACE OU A EMPORTER »
OFFRE 1 : Reprise droit au bail
OFFRE 2 : Reprise fonds de commerce
Pour chacune de ces offres :
Offre subordonnée « à l'évolution de la destination du bail commercial de sa formulation actuelle à la formulation des baux commerciaux de la société Y qui sont déjà très proches »
Offre conditionnée « à la modification de la clause d'agrément en ce qu'elle indique que « le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail, sauf à l'acquéreur de la totalité de son fonds de commerce » pour une formulation classique d'agrément au profit du bailleur préalable à toute cession » ------------------------------------------------------------
Le bail actuel de la société X prévoit que :
- Le Preneur s’engage à n’exercer, dans les locaux commerciaux loués, que l’activité principale et à titre accessoire l’activité accessoire conformément à l’objet social du Preneur - à l’exclusion de toute autre destination.
- Le Preneur ne pourra sans accord préalable modifier, même de manière momentanée, cette destination et il s'interdit formellement l'exercice de toute autre activité dans les locaux.
- Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail, sauf à l’acquéreur de la totalité de son fonds de commerce, mais à condition d’avoir obtenu préalablement l’agrément exprès et par écrit du Bailleur.
Cette despécialisation totale et ces conditions des offres de la société Y sont en complète contradiction avec ce que prévoit le bail actuel de la société X.
1/ Pouvons-nous en tant que bailleur nous opposer à ces offres ?
2/ A-t-on une priorité pour négocier une indemnité et récupérer le local vide ?
3/ Si le juge nous impose un repreneur avec une activité différente, a-t-on au moins le choix entre un avenant au bail actuel et un nouveau bail de 9 ans ?
Le bail actuel se termine en 2026.
Le local est resté ouvert durant tout le confinement, (mais quasiment jamais personne dans la boutique (produits hors de prix, très peu de choix, et concurrence grandes enseignes connues aux alentours et sur internet).
Cher Monsieur, La déspécialisation proposée (vente de tisanes et objets de décoration) est toujours possible, compte tenu des difficultés économiques. Cependant, on ne peut pas vous imposer une activité de consommation sur place. Cette modification requiert des contraintes que vous pouvez interdire ou que la copropriété peut avoir interdit.
Pour ce qui concerne les clauses du bail, je vous déconseille d'accepter de les modifier. Votre clause est très classique.
Il faudrait que vous marquiez votre opposition devant le Juge Commissaire. Soit seul, soit avec un avocat (recommandé). Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #despécialisationbail
La reprise d'un fonds de commerce inclut nécessairement la reprise du bail en cours.
Ainsi, si vous pouvez vous faire représenter à la procédure pour faire valoir ces points devant le Juge, il ne les prendra pas en compte (sauf à ce qu'il y ait d'autres offres de reprise).
Néanmoins, l'arrivée d'un nouveau locataire devrait vous garantir le paiement de vos loyers.
Merci de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, Merci".
Donc si je comprends bien, on peut s'opposer à ces offres qui ne respectent pas la reprise du bail en cours c'est bien ça ?
Avec le covid et comme la société a des impayés, nous avons peur que le juge ait le pouvoir de faire un peu ce qu'il veut pour liquider cette affaire et pouvoir payer les créanciers.
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