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Alexia.frForumConsommationManque d'informations
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Manque d'informations
Sujet (Cloturé) initié par SK, il y a 3 ans - 2235 vues

Lorsque vous devez changer une pièce se rapportant à la carrosserie d'une voiture de 15 ans d'âge, le garagiste n'a t'il pas l'obligation de vous proposer la possibilité de remplacer par une pièce détachée d'occasion, moins chère qu'une pièce neuve d'usine ? Et est-il en droit de refuser votre proposition de la trouver par vous-même le jour même de la commande, alors que pour lui ce n'était qu'une simple opération informatique il me semble ? Merci pour votre réponse.
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3822 questions résolues6 publications
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Bonjour
Depuis l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles, les garagistes ont l'obligation de proposer des pièces d'occasion.
Dans son article 4, l'arrêté précise : "Au niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées (...)".
A l'article 5, ce même arrêté précise : "Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire."
Le garagiste a une obligation d'information.
Visiblement, cette obligation n'a pas été satisfaite.
En revanche, le garagiste n'est pas obligé d'accepter votre proposition de rechercher une pièce d'occasion.
Vous êtes en droit de demander la nullité du contrat ou si la prestation a été effectuée une réduction de prix.
Merci de cliquer sur résolu.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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SK
Merci, vous avez répondu à ma question. Vos explications vont me permettre d'argumenter la raison de l'annulation de ce rendez-vous prévu pour le 10 juin prochain, et je vais me faire un plaisir de transmettre ces informations à mon entourage pour lui éviter les mauvaises surprises. Encore un Grand Merci à vous !
il y a 3 ans
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