Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 3 ans - 1570 vues
Bonjour, Suite à decision du JAF du 25/02/2021 dans le cadre d une procédure fixation de résidence des enfants et droit de visite et hébergement, sachant que la personne assignée n est pas venue et qu elle ne prends même pas ses enfants en visite ni hébergement. Pouvez vous m informer ce que signifie cette phrase « en vertu de l article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu il est susceptible d appel est non avenu s il n a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Merci de votre réponse. Bien cordialement
Cela veut dire qu’il vous faudra impérativement signifier à l’adversaire le jugement par voie d’huissier dans un délai de six mois, à défaut de quoi le jugement sera non avenu. Merci d’indiquer que la question est résolue
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