Sujet (Cloturé) initié par Jess, il y a 3 ans - 1941 vues
Bonjour, mon conjoint ayant quitté le domicile en 2015 il a toujours laissé les factures d'eau à son nom . Ayant un enfant ensemble on avait convenu verbalement qu'il prendrait celles-ci à sa charge mais en 2018 il n'aurait pas honoré le relevé et me réclame par voie d'un avocat le montant de la facture que la swde lui réclame aujourd'hui. Dois je la payer comme elle est à son nom ou est-ce que je risque des soucis judiciairement ?
Deux situations s'appliquent en fonction de si vous êtes mariée ou non.
Dans le cas du mariage, vous êtes tenue de payer la dette. En cas de simple concubinage, si le contrat est à son, le titulaire du contrat est tenu de payer la dette.
Pour l'avenir, une fois cette question de facture impayée résolue, je vous recommande de reprendre le contrat de fourniture d'eau à votre nom.
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