Bailleur social enregistrement téléphonique à mon insu
Sujet (Cloturé) initié par Caito, il y a 3 ans - 1461 vues
Bonjour, ma maman étant décédé j'ai demander le droit de suite pour moi et ma compagne correspondant à la loi allure. Je passe les détails et me suis retrouver assigner au tribunal par le bailleur. Nous avons perdu le procès car la personne en charge du dossier m'a fait faire un demande de logement individuel (pourtant nous sommes pacses). Je suis donc en procédure d expulsion. Récemment une réunion à été organiser avecla personne en charge du dossier et son responsable. Cette personne s'est vante à plusieurs reprises d avoir enregistrés tous nos echanges téléphonique et d avoir en plus contacté le service des impôts pour vérifier ma fiche d imposition (qui est parfaitement en règle). J'ai moi même enregistré sur mon téléphone toute la réunion où cette personne dit à plusieurs reprise qu elle a les enregistrements.ma question est la suivante : ont il le droit sans que je sois prévenu de m enregistrer ? Ont il le droit de contacter la dgfip pour vérifier mes impôts ? Si faute de leur part quels actions puis je envisager ? Par avance merci.
Bonjour Les enregistrements ne peuvent pas etre utilises dans une procedure si effectués à l insu d une personne Le bailleur peut verifier votre imposition sans avoir à demander votre autorisation. Les methodes utilisees par certains bailleurs sociaux sont parfois à la limite de la legalité. Bien â vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.