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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Charges de copropriétés
Sujet initié par alanrabe, il y a 3 ans - 2260 vues

Dans le cadre d un achat d'un appartement en VEFA ayant bp de retard, les parties privatives ont été réceptionné en février 2021
Les parties communes ne sont pas encore réceptionnées. Des travaux sont en cours.
Lors de la 1 ere AG, alors que les parties communes ne sont pas réceptionnées, le promoteur met à l'ordre du jour le paiement d 'une facture eau électricité pour les charges de copropriété. Est ce normal?
Il n y a pas de ménage fait, pas d'espace vert entretenu, pas de porte de garage mise en fonction etc...Nous ne voyons pas où la facture d eau émane si ce n'est du chantier ultérieur.

Quand débute les charges de copropriétés?
Avons nous un recours dans cette situation?
Pouvons nous légalement refuser ces charges qui nous semblent incomber au frais de chantier et donc de fait, au Promoteur?

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Maitre François BALME
Inscrit au barreau de Paris
33 avocats recommandent183 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Ce n'est pas normal, vous pouvez le contester et vous y opposer dans le cadre de l'AG si la résolution n'a pas encore été votée.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
il y a 3 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7295 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
En toute logique il devrait y avoir une réunion de constitution de la copropriété. A défaut, vous êtes de plein droit en copropriété, en application de la loi.

Par ailleurs si vous avez pris possession de votre bien en février 2021, cette date a déclenché les délais de garantie de parfait achèvement, de garantie biennale de bon fonctionnement et décennale. Je vous invite donc à faire en urgence constater les manquements et malfaçons éventuelles.

Il faut espérer que vous avez retenu une somme au titre de la garantie de bonne fin et des indemnités de retard. Vous en aviez le droit.

A défaut il faudra poursuivre le vendeur en raison du retard et des troubles de jouissance occasionnés.

En résumé:
1- vous êtes de plein droit en copropriété, mais elle n'est pas encore organisée et vous pouvez prendre l'initiative.
2- le vendeur vous doit les travaux
3- l'entretien des parties communes dépend du contrat de vente et / de la décision éventuelle de la copropriété.

Je vous recommande donc de prendre un avocat de toute urgence et de déclencher une première action conservatoire avant février 2022, date de prescription de la garantie de bonne fin.

Cordialement
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Alan
La garantie de parfait achèvement qui dure 1 an, est elle la même pour les parties privatives que pour les communes si celle ci sont réceptionnées en décalées de 4 mois?
Les parties communes vont être réceptionnées par le nouveau syndic prochainement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7295 questions résolues26 publications
Contacter
Cher Monsieur,

En toute logique non. Mais Je ne peux pas répondre sans avoir vu votre PV de réception.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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