Sujet initié par CEOLI34, il y a 3 ans - 2199 vues
Bonjour, Nous avons signé un compromis le 18/02, la vente définitive était prévue le 18/05 mais elle a été repoussée au 31/05 à la demande du notaire de l'acquéreur. Depuis l'acquéreur ne veut plus signer. Nous l'avons fait convoquer par un huissier. Sachant qu'il achetait notre appartement au nom de son entreprise, qu'il ne faisait aucun crédit, que toutes les conditions suspensives ont été levée. Quel sera notre recours s'il ne se présente pas ou refuse de signer. Pourras t'on remettre en vente de suite notre appartement ? Merci de vos réponses
S'il refuse de venir signer, le notaire dressera un PV de difficulté et constatera l'absence de l'acquéreur à la réitération de l'acte. Il faut savoir quelles sont les conditions prévues dans le compromis de vente, et les conséquences du refus de signer. En général, il s'agit d'une caducité de la vente, et vous avez droit à vous faire attribuer le dépôt de garantie. Mais tout dépend de la situation réelle. Il faudra lire le compromis pour vous répondre. Merci d'indiquer la question comme résolue. Cordialement
Bonjour Vous pouvez faire une action en execution forcee de la vente pour le contraindre à acheter ou exiger la clause penale du compromis Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question.
Bonjour Maître, Il n'y a pas eu de dépôt de garantie. Néanmoins un montant pour dommages et intérêts apparaît sur le compromis. Si on demande les dommages et intérêts sans vente forcée, peut on remettre en vente notre appartement pendant la procédure s'il vous plaît ?
Oui vous pouvez remettre en vente si votre action se limite à des dommages et interets. Essayez de signer une transaction à l amiable en passant par un avocat. Merci de cliquer sur resolu.
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