Bonjour,
Est-il possible de faire modifier un jugement 8 ans après avec jouissance gratuite pour demander une indemnité d’occupation ?
En effet, le jugement est erroné depuis le départ (2015) puisque normalement la jouissance va à celui qui a la garde (à l’époque garde alternée???) maintenant j’ai la garde exclusive
De plus j’ai vu que dans l’article normalement la durée maximum de la gratuité était pour une durée de 6 mois ? Qui peut-être prorogée sur demande au tribunal rien n’a été fait pour ça ?
Un « faux »état liquidatif a été fourni pour le
divorce par consentement mutuel pour ne pas arrêter la procédure et depuis plus rien madame fait la morte bah oui c’est gratuit
Puis-je demander révision et 5 ans d’arriérés ???
Merci de vos réponses