Achat immobilier mais pas de déclaration d'achèvement des travaux
Sujet initié par Clarco, il y a 3 ans - 1173 vues
Bonjour, Je convoite une maison, mais n'ai pas encore signé le compromis. C'est une bâtisse de 1750 rénovée en 2009. Je reçois l'info aujourd'hui qu'il n'y a pas de déclaration d'achèvement des travaux car une des fenêtres prévue au permis de construire n'a pas encore été construite. Si je comprends bien : si j'achète cette maison je serai donc dans l'obligation de terminer la fenêtre, et alors demander la déclaration d'achèvement des travaux avec alors le risque de nombreuses non conformités ? Ou alors, il y a t'il "prescription" ? Quels sont les risques encourus ? Je vous remercie de votre attention, et attends impatiemment vos réponses !!! Claire.
Bonjour Vous n'êtes pas obligé de terminer la fenêtre. Si la rénovation date de 2009, le délai de recours de la mairie est prescrit. Il est de 10 ans. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
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