Requalification d'assurance vie, prime exagérées ?
Sujet initié par Matt, il y a 3 ans - 2506 vues
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée récemment, elle a 4 enfants dont ma mère. Ma mère est décédée en 1991 et nous sommes 3 enfants. Dans le cadre de la succession de ma grand-mère la notaire nous a envoyé les documents qui précisent que mon oncle et mes 2 tantes vont se partager 280k€ d'assurance-vie (dont un contrat crée en 1987 avec certainement une clause bénéficiaire générale à l'époque qui a été modifiée entre temps afin de nous écarter de son bénéfice) Sur un patrimoine global d'environ 1M€, est il légitime de considérer ces 3 contrats et leur montant global comme des prime exagérées ? Sachant que les comptes courant se retrouvent comme par hasard au plus bas au moment de son décès. Dans l'attente de vos réponses, Cordialement, Matthias D
Il est difficile de vous donner une réponse affirmative car l’appréciation de l’excès manifeste relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être « manifestement exagérées » par rapport à ses facultés Financières (article L. 132-13 du Code des assurances). Il peut y avoir rapport à la succession. Cela a pour vocation d’éviter toute atteinte à la réserve héréditaire, laquelle étant la part des biens et droits successoraux revenant de droit aux héritiers réservataires. La Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser que l’excès manifeste « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale » (Cass.2e civ., 16 avril 2015). Il faut tenir compte des revenus du défunt, son patrimoine, son train de vie. En l’occurrence important. Avec 1M de patrimoine, 280 000 € d'assurance vie ne me paraissent pas excessifs. Les juges ont estimé que « les primes d’un contrat d’assurance qui ne représentaient qu’un quart du patrimoine mobilier du souscripteur n’étaient pas exagérées eu égard aux facultés de l’assuré » (cass. civ. 23 novembre 2004). Il faut voir aussi la date de souscription, en l’occurrence lointaine (1987). Et l'aptitude du souscripteur. J'ai peur dans votre cas que le fait qu'il n'y ait plus grand chose sur les comptes soit insuffisant. Il faudrait d'autres éléments. Un notaire vous conseillera gratuitement sur la situation.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Il existe 3 contrats : le premier de 1987 à 88k€ le deuxième crée en 2002 (ma grand-mère est née en 1929) avec 25k€ et le dernier crée en 2006 (à 77 ans....) avec 165k€ C'est surtout la date de souscription et le montant excessif du dernier qui m'interroge. Cordialement
Je vous invite à demander l'avis d'un Notaire mais je doute que cela soit suffisamment douteux pour engager une action. A 77 ans on est tout à fait à même de placer sur des assurances vie. Là où on peut se poser des question c'est le montant des ressources mensuelles et le train de vie par rapport à ce placement.
Merci de dire si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert.
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