Bail commercial.comment un bailleur peut le résilier en cas de vente?
Sujet initié par Nina, il y a 3 ans - 2665 vues
J'ai fait un bail commercial le 1/01/18 (3/6/9) A la demande du locataire,qui peinait à regler ses loyers,j'ai proposé la vente en mars 2019.le locataire n'a jamais fourni son accord de crédit bancaire,juste une lettre souhaitant l'achat du local.manifestement,il ne peut l'acheter. Je lui avais envite une LR avec accusé de réception en juin 2020 pour qu'il quitte les lieux le 31.12.2020...mais la lettre m'est revenue.un mois plus tars.nos relations se sont déteriorées depuis Il m'a dit qu'il cherchait à vendre son fonds de commerce...le peut-il ? Comment faire pour lui faire quitter les lieux,puis vendre le local ? Ce local,dont nous avons hérité,appartient à l'indivision de 6,à laquelle j'appartiens ...et nous sommes tous en retraite et il est urgent de vendre Merci de votre réponse!
Chère Madame, Si le bail commercial n'est pas payé, il est possible d'obtenir sa résiliation et l'expulsion de l'occupant. Sinon ... le bail commercial est maintenu jusqu'en 2026. IL conviendrait de reprendre le dossier et de vérifier vos droits exacts. Par ailleurs vous avez le droit de vendre les murs, avec le bail commercial. Et le commerçant a le droit de vendre son fonds de commerce.
Je vous propose de me contacter pour évaluer les solutions et rechercher une voie de sortie qui vous convienne. Cordialement
Bonjour Vous avez différentes solutions. Si le locataire ne paie pas ses loyers vous pouvez lancer une procédure. Vous pouvez également vendre les murs ( attention au droit de préemption du locataire) mais le locataire peut aussi vendre son fonds de commerce. Vous pouvez me consulter. Merci de cliquer sur résolu Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.