Bail commercial.comment un bailleur peut le résilier en cas de vente?
Sujet initié par Nina, il y a 3 ans - 2667 vues
J'ai fait un bail commercial le 1/01/18 (3/6/9) A la demande du locataire,qui peinait à regler ses loyers,j'ai proposé la vente en mars 2019.le locataire n'a jamais fourni son accord de crédit bancaire,juste une lettre souhaitant l'achat du local.manifestement,il ne peut l'acheter. Je lui avais envite une LR avec accusé de réception en juin 2020 pour qu'il quitte les lieux le 31.12.2020...mais la lettre m'est revenue.un mois plus tars.nos relations se sont déteriorées depuis Il m'a dit qu'il cherchait à vendre son fonds de commerce...le peut-il ? Comment faire pour lui faire quitter les lieux,puis vendre le local ? Ce local,dont nous avons hérité,appartient à l'indivision de 6,à laquelle j'appartiens ...et nous sommes tous en retraite et il est urgent de vendre Merci de votre réponse!
Chère Madame, Si le bail commercial n'est pas payé, il est possible d'obtenir sa résiliation et l'expulsion de l'occupant. Sinon ... le bail commercial est maintenu jusqu'en 2026. IL conviendrait de reprendre le dossier et de vérifier vos droits exacts. Par ailleurs vous avez le droit de vendre les murs, avec le bail commercial. Et le commerçant a le droit de vendre son fonds de commerce.
Je vous propose de me contacter pour évaluer les solutions et rechercher une voie de sortie qui vous convienne. Cordialement
Bonjour Vous avez différentes solutions. Si le locataire ne paie pas ses loyers vous pouvez lancer une procédure. Vous pouvez également vendre les murs ( attention au droit de préemption du locataire) mais le locataire peut aussi vendre son fonds de commerce. Vous pouvez me consulter. Merci de cliquer sur résolu Cordialement
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