Sujet (Cloturé) initié par Momo, il y a 3 ans - 1991 vues
Bonjour Le jugement date 27/04/2011 mais n a pas été signifié par le juge, donc n est pas exécutoire. Mais le père a ouvert un compte en banque sur le nom de ma fille qu il a reconnu en marge. A t il le droit? Si non que dois je faire?
Oui, il peut ouvrir un compte bancaire au profit de votre fille. Ce peut être considéré comme un acte usuel ne demandant pas l’accord de l’autre. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci pour la réponse mais ce n est pas l enfant qui l utilise mais c est pour son usage personnel et il s est permis d encaisser une indemnisation que j ai versé sur un compte à mon enfant à la même banque que le père. A t il le droit.? J ai porté plainte et le tribunal a répondu que je n avais pas assez de preuve pour faire suivre l affaire. Que puis je faire?
La banque a été négligente puisqu’elle a permis à votre ex conjoint d’utiliser l’argent de votre fille. Vous devriez la mettre en demeure d’avoir à vous rembourser. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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