Sujet (Cloturé) initié par Tao, il y a 3 ans - 2149 vues
Bonjour,
J'ai déclaré un sinistre à mon assurance DO en juin 2020 concernant une malfaçon affectant la VMC de mon logement (bruits et vibrations excessifs), celle ci a refusée de mettre en oeuvre sa garantie. Par la suite le désordre s'est amplifié occasionnant des dégats (fissures, soulèvement du parquet). J'ai fait une seconde déclaration de sinistre en janvier 2021 restée sans réponse. Quelle est la prescription pour assigner en justice l'assurance ?
Bonjour; Le délai est de 2 ans pour réclamer l'exécution des garanties. Si l'origine du sinistre de 2020 est le même que celui de 2021, le point de départ est juin 2020. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question
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