Annulation de la préemption de la part de la safer
Sujet initié par Ysatis, il y a 3 ans - 2056 vues
Bonjour, Ma mère et mes frères avons demandé à un notaire de procéder à la vente de deux parcelles de terres à une personne. nous avons signé un mandat pour que le notaire procède à la vente ., or à ce jour, le notaire m'informe que la SAFER a émis son droit de préemption et que la vente va se faire . nous ne sommes pas d'accord puisqu'aucun mandat n'a été fait dans ce sens, que le notaire de nous a pas expliqué la procédure , que le notaire a manqué à ses obligations d'information aurpès du client et que depuis février 2021 il était convenu de vendre le terrain à une personne qui mets des chevaux dans notre terrain doncma question est la suivante : pouvons nous annuler cette vente du fait du manque d'information de la part du notaire et qu'il n'y a pas eu de mandat de fait pour qu'il signe avec la SAFER en notre noms Merci de vos réponses
Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption sur tout le bien, au prix fixé par le vendeur, la vente doit se faire.
La procédure est toutefois encadrée par le code rural et de la pêche maritime et il est possible d'obtenir l'annulation de la vente si les conditions de forme, de procédure et/ou de fond ne sont pas respectées.
Par ailleurs, à moins qu'il ne bénéficie d'un mandat spécifique, un notaire n'a pas la qualité pour signer l'acte de vente au nom et pour le compte du propriétaire.
Dans votre cas, il conviendrait d'instruire plus précisément le dossier (et, en particulier, d'avoir des détails sur les biens en vente, le mandat confié au notaire ainsi que sur les échanges entre le notaire, la SAFER et vous) afin (i) d'identifier les éventuelles irrégularités commises par la SAFER et/ou le notaire et (ii) d'envisager les suites à donner à la procédure (refus de signer l'acte de vente ? action contre le notaire ? action en nullité de la vente ? etc.)
N'hésitez pas à me contacter en privé si vous souhaitez que je suive votre dossier.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer le sujet comme "résolu".
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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