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Alexia.frForumPénalObligation distribution flyers boite
Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Obligation distribution flyers boite
Sujet (Cloturé) initié par questionquestion, il y a 3 ans - 1986 vues

Bonjour,
J'ai créé un site internet mettant en avant des investissements ou société d'investissement ( dont je ne suis pas responsable ) en vue de promouvoir leur service pour gagner de l'argent via leur système d'affiliation .
J'aurais aimé faire une campagne de distribution de flyers ( en boîte au lettre ) pour promouvoir mon site et donc les sociétés que je met en avant.
J'aurais voulu savoir les mentions obligatoires à mettre sur le flyers en sachant que je ne vend rien et que je suis un particulier ( il investiront sur le site des sociétés d'investissement directement ).
J'espère avoir était clair .

Merci de vos réponses
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Maitre Loïc CASSé
Inscrit au barreau de Paris
177 avocats recommandent2836 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

Les mentions à prévoir obligatoirement sur vos futurs flyers sont les suivantes :

- Nom et adresse de votre imprimeur ou à défaut "imprimé par nos soins" ;

- Identification de l'entreprise : mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées (R123-237 et R123-238 du code de commerce) ;

- Rédaction du flyer en français (art. 2 al. 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995). L’utilisation de termes étrangers est permise s'ils sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible, d'où les astérisques sur bon nombre de publicités ;

- Les informations environnementales liées à l’impression des flyers publicitaires (ne pas jeter sur la voie publique) ;

- Attention à l'utilisation de photos, etc (disposer d'une autorisation écrite et signée de l'auteur, ajouter le crédit de la photo).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Loïc Cassé
il y a 3 ans
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questionquestion
Bonjour , merci de votre réponse , comme indiqué je suis un particulier je n'ai donc pas la possibilité d'indiquer un numéro de société , donc comment faire ?
il y a 3 ans
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Tec
Si vous prévoyez de toucher des commissions c est une activité commerciale . Si vous ne déclarez pas les sommes cela sera de la fraude fiscale , vous risquez de le regretter plus tard...

Déclarez vous en auto entrepreneur.
il y a 3 ans
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Maitre Loïc CASSé
Inscrit au barreau de Paris
177 avocats recommandent2836 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

Vous prévoyez de diffuser des tracts (publicité pour des annonceurs, société d'investissement) et de percevoir des commissions.

Je vous confirme que cela constitue une activité commerciale qui requiert une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Vous pouvez effectivement choisir le statut d'auto-entrepreneur.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Loïc Cassé
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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