Valeur d un jugement envoyé sans accusé de réception
Sujet initié par Arthur, il y a 3 ans - 1890 vues
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Bonjour, quel est la valeur d' un jugement envoyé par un tribunal par simple envoi en lettre prioritaire ? Quel est sa valeur juridique ? Un jugement a t il une valeur lorsqu il est envoyé par mail par le biais d un avocat? A t il une valeur par accusé de réception? par son avocat ,par lettre simple ? Car la majorité des citoyens ne connaissent que la signification par huissier preuve tangible. Merci Merci de vos réponses
Tout dépend de la nature du jugement. Mais en droit, les jugements sont - Notifiés par le Tribunal par Lettre REcommandée ave AR ou - Signifiés par l'adversaire par huissier de justice ou - Signifiés par le Parquet par un huissier de justice ou un officier de police
Bonjour donc à quoi correspond un jugement de procédure civile de droit commun envoyé par lettre simple sans accusé par un tribunal d instance de proximité ??? Pourquoi n a t il pas était envoyé par accusé de réception ? Que vaut il judiciairement? Merci d avance pour votre réponse.
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