Sujet initié par marielinebailly, il y a 3 ans - 2159 vues
Bonjour,Merci de vos réponse Par jugement, la fin du mandat du liquidateur judiciaire a été prononcé par le juge. Sous combien de temps ce liquidateur judiciaire est il tenu de verser les fonds restant à l'étude notarial pour clore la succession ?
Les fonds sont détenus par le mandataire judiciaire. Ce dernier a fait parvenir ses compte au notaire mais pas les fonds. Son mandat est terminé depuis mars 2021. Y a t-il un délai maximum pour qu'il restitue les fonds?
Oui. Il n'a pas le droit de conserver les fonds. Le reliquat doit être versé "sans délais", c'est à dire qu'il doit le faire en théorie le jour même. Votre notaire doit le mettre en demeure de payer. Cordialement
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