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Alexia.frForumPropriété intellectuelleMotif de cassation de contrat pour récupérer ses droits d'auteur

Motif de cassation de contrat pour récupérer ses droits d'auteur
Sujet initié par Marie, il y a 3 ans - 2429 vues

Bonjour,
J'ai signé un contrat d'édition il y a 3 ans avec une filiale d'une grosse maison d'édition. A priori je suis coincée à vie avec ce contrat (70 ans après ma mort) mais l'éditeur ne remplit pas (ou mal) un certain nombre d'obligations. Notamment des retards sur la réédition annuelle des relevés de droits, un manque de publicité, absence de reversement des droits provenant d'organismes de gestion collective (SOFIA) et surtout des relevés de droits qui me paraissent incomplets. En effet un article spécifie que "lors de la reddition des comptes à l'auteur, l'éditeur doit consacré une partie spécifique à l'exploitation numérique et mentionner les modalités de calcul de ces revenus en précisant l'assiette et le taux de rémunération". Or sur mes relevés de droits j'ai simplement un nombre d'exemplaires vendus avec le pourcentage de rémunération et un prix qui ne correspond pas au prix unitaire "normal". L'éditeur se justifie en disant que c'est un calcul de prix moyen entre le prix normal et les promotions annuelles. Je n'ai aucun moyen de savoir combien de livres ont été vendus au prix normal ou en promotion pour pouvoir vérifier les chiffres de prix de vente moyen donné.
Est ce que cette imprécision dans le relevé de droits est une violation de l'article mentionné et peut me permettre de demander à la maison d'édition de casser le contrat et me rendre mes droit sur mes livres ?

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Maitre Nicolas BRESSAND
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Bonjour,

Ces fautes peuvent en effet être reprochées à l'éditeur pour tenter de solliciter la résiliation du contrat. Il faudrait toutefois examiner le contrat dans sa globalité pour vous répondre avec précision et notamment pour évaluer la gravité des fautes.

Par ailleurs, d'autres obligations sont imposées par la loi à l'éditeur, y compris s'agissant de la reddition des comptes.
En cas de violation de ces obligations, le Code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de résilier de plein droit le contrat d'édition après mise en demeure adressée à l'éditeur et restée infructueuse.

A votre disposition si vous souhaitez une examen de votre contrat.

Cordialement,
nb(at)bressand- #Site internet#
il y a 3 ans
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