Sujet initié par jusdado jacques, il y a 3 ans - 2223 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, une mairie peut elle préempter 51% des parts d-une SCI immobilière à but locatif ,hotel restaurant, sachant qu' un bail 3 6 9 ans a était en 2018 et que cette société est propriétaire de 49% des parts se la même SCI. Merci pour votre réponse. Bien à vous.
Le droit de préemption urbain ne porte pas sur les parts de SCI sauf si la cession est majoritaire (50% + 1 voix). Donc dans votre cas, oui. Deux solutions pour contourner le DPU dans cette situation : 1- céder 49% et procéder à une augmentation de capital qui permettra au minoritaire d'obtenir la majorité. 2- faire voter un refus d'agrément par les associés minoritaires (il faut pour cela que les statuts l'aient prévu. Modification statutaire en urgence possible) 3- transformer la SCI en société commerciale à vocation immobilière.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement
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