Demande d'information concernant une injonction de payer exécutoire
Sujet (Cloturé) initié par Nouranea16, il y a 3 ans - 1618 vues
Bonjour, en mars dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire suite à une dette qui date de 2010 cette saisie a été faite par un huissier qui habite à 500 km de mon domicile , je n'ai pas eu la dénonciation de cette saisie attribution .Quand il y a eu cette saisie j'ai pris par téléphone un accord a raison de 50 euros pour l'épurement de cette dette .Je leur ai demandé les justificatifs concernant cette dette en avril , ne voyant pas les documents arrivés j'ai suspendu les paiements , je leur ai refait un courrier en juin car entre temps relance par téléphone et SMS concernant cette échéance , je leur ai refait donc un courrier en concluant mon courrier que j'avais fait part de mes inquiétudes auprès de la chambre nationale des huissiers .J'ai obtenu une réponse de leur part hier en courrier recommandé me fournissant la requête de mon créancier pour une injonction de payer en 2010 , date de la requête mi avril 2010 a été ordonné le 27 avril 2010 et rendu exécutoire le 29 juin 2010.Ce qui me semble bizarre c'est que sur l'ordonnance figure une date de signification en date du 19/05/10 , et sur la signification de l'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer la date est 21 avril 2011, j'ai pu lire des textes de loi stipulant que l'ordonnance devait être signifiée dans les 6 mois qui suivent cette délivrance de cette ordonnance .De plus le montant principal en 2010 lors de cette requête était de 5100 euros ( ce qui me semble énorme ) car je sais que je ne devais pas plus de 2000 , sur l'ordonnance de l'injonction celle ci est de ,3879 euros,dernier point le dernier courrier concernant cette dette daté de 2014 , mon dossier avait été transmis à une autre étude de huissier pour un recouvrement amiable est la le montant été de 2127 euros, je suis perdue , es ce légal tout cela?de plus lors de cette saisie en mars 2021 j'avais contacté le tribunal compétent ou avait été ordonné cette requête , ils n'ont pas trouvé cde dossier à mon nom,Pouvez vous m'éclairer ? si vous arrivez à comprendre merci
Bonjour 1. Date du jugement le 27 avril 2010 2. jugement signifié le 19 mai 2010 dans les 6 mois du délibéré 3. formule exécutoire le 29 juin 2010, soit près d'un mois après la signification du jugement. 4. commandement de payer avec titre exécutoire du 21 avril 2011 5. réception en mars 2021 d'une saisie attribution. Tout est cohérent. Les intérêts augmentent la dette, il est toujours possible de négocier tant que les intérêts ne sont pas échus et de demander à l'amiable un échéancier. Le tribunal ne garde pas trace des requêtes mais des jugements et ordonnances. Merci de cliquer sur résolu
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.