Sujet initié par Elodie R., il y a 3 ans - 1819 vues
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Bonjour, j’ai acheté un terrain en 01/2020 par acte de vente chez notaire. La vendeuse refuse de payer la taxe sur la plue-value et le notaire n’a toujours pas déposé l’acte a la publicité foncière. De ce fait légalement je ne suis toujours pas propriétaire (maison construite et achevée depuis 09/2020). J’appelle presque tous les mois mais l’étude me mène en bateau. Je commence donc les démarches officielles par l’envoi d’un courrier recommandé avec copie chambre des notaires. Je souhaiterai demander des dommages et intérêts ou pénalités de retard au notaire: quel est le montant que je peux demander? Quel est la méthode de calcul? Je souhaiterai le faire apparaître sur mon courrier recommandé. L’acte doit être déposé dans le mois qui suit la signature et ne l’est toujours pas 18mois plus tard. Merci de vos réponses
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